La forme juridique SAS ou SASU est une solution souple pour créer votre société en France, car elle ne nécessite pas de commissaire aux comptes. Une SASU ou une « Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle » est une société dont le président et l’actionnaire est la même personne.
Il n’y a pas de capital de départ minimum requis pour créer une société SAS ou SASU en France, il suffit d’avoir 1 €. Cette forme juridique de société est idéale si vous cherchez à lever des capitaux en France, comme le capital-investissement. Si vous vous demandez comment créer une SASU en France, découvrez les étapes à suivre pour le faire ainsi que le coût des procédures.
A lire en complément : Les compétences à mettre en avant dans un CV d’enseignant
Plan de l'article
Comment créer une SASU en France ?
Voici comment créer une SASU en France :
Lire également : Les critères à prendre en compte pour estimer le coût de l'ouverture d'une boulangerie
1. Pensez précisément à votre projet.
Avant de procéder à la constitution de votre société française, vous devez préciser les informations suivantes concernant votre entreprise :
- Le nom de votre entreprise ;
- Un siège social (local de la société ou domiciliation dans une agence) ;
- La durée (doit être inférieure ou égale à 99 ans) ;
- Un capital social
- Le nombre et la valeur nominale des actions et leur répartition entre les actionnaires ;
- Le nom du fondateur de la Société (chargé de la collecte des fonds versés par les futurs actionnaires et du dépôt de ces fonds auprès d’une banque) ;
- Le Président
- Le nom et l’adresse de la banque pour le dépôt de capital.
- La date de début et de clôture de l’exercice social et la date de clôture.
2. Rédiger un projet de bail commercial et de règlement intérieur.
Après avoir pensé à ces éléments, l’étape suivante consiste à désigner un avocat pour rédiger un projet de bail commercial et de statuts afin d’ouvrir un compte bancaire en France.
Il faut noter qu’un justificatif d’occupation du siège social sera également demandée par le Registre du Commerce pour justifier de l’occupation régulière du siège social de votre société. Cela peut être le contrat de bail ou le contrat de bureau.
3. Finaliser et les documents de la société
Maintenant que toutes les idées sont claires dans votre esprit (et dans celui de votre avocat) concernant votre société, et que vous avez entamé les premières formalités, il est temps de finaliser tous les documents de votre société :
- Finalisez vos statuts ;
- Nommez votre Président ainsi que votre commissaire aux comptes si nécessaire.
4. Déposer les fonds à la banque
Ensuite, vous devez déposer les fonds constituants sur un compte séquestre soit dans une banque située en France, à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), soit chez un notaire.
Les fonds seront libérés sur présentation par le représentant légal de l’extrait de l’immatriculation de votre société délivré par le greffier, et transférés sur le compte ouvert au nom de la société.
5. Formalités requises
Les étapes suivantes doivent être strictement respectées pour procéder à la constitution de votre société française au Registre du Commerce et des Sociétés :
- Signature des statuts ainsi que de l’annexe qui leur est jointe ;
- Enregistrement des statuts auprès des autorités fiscales locales dans un délai d’un mois à compter de leur signature ;
- Dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des documents suivants :
- Deux originaux des statuts avec l’annexe qui leur est jointe ;
- Deux originaux de la liste des souscripteurs et deux originaux de l’attestation du dépositaire des fonds ;
- Le document justificatif d’adresse original ou une copie certifié (contrat de bail ou titre de propriété) ;
- Les dossiers d’informations concernant le Président (justificatif d’identité, déclaration de non-condamnation et les autres documents pertinents dans le cas d’une personne morale) ;
- Les documents relatifs aux commissaires aux comptes (à confirmer) : une lettre d’acceptation de leurs fonctions accompagnée d’une attestation d’inscription ; également si les commissaires aux comptes sont des personnes morales, un extrait Kbis délivré depuis moins de trois mois ;
- Le formulaire M0 (demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés).
Si vous avez suivi toutes ces démarches, votre société devrait être correctement constituée en France.
6. Publier un avis de création dans un journal
Il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ( » JAL « ), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l’annonce et des tarifs pratiqués par le journal choisi. Vous devez donc trouver un journal d’annonces légales. Cet avis doit inclure les éléments ci-dessous :
- Le nom de l’entreprise et éventuellement son sigle.
- La forme juridique
- Le capital de la société
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La durée de la société
- Les nom, prénom et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société à l’égard des tiers, ainsi que des commissaires aux comptes (s’ils sont désignés)
- Le lieu et le numéro du RCS auprès duquel la société est immatriculée.
Coût de l’enregistrement d’une entreprise SAS, SASU en France
Créer une société anonyme simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiées avec un associé unique (SASU) en France vous coûtera plus cher et prendra plus de temps, car il y a plus d’obligations légales à respecter.
Vous devrez rédiger plusieurs lettres de constitution appelées statuts, les enregistrer auprès des Impôts, bloquer votre fonds de roulement sur un compte bancaire professionnel, vous inscrire à la Chambre de Commerce (CCI) et passer une annonce légale dans un journal local. Toute cette procédure peut être prise en charge par un avocat ou un comptable pour environ 2 000 euros.
Vos frais de comptabilité annuels s’élèveront entre 2 000 et 3 000 euros. Les fiches de paie sont généralement facturées environ 25 euros par fiche de paie.
La procédure d’enregistrement d’une SAS ou d’une SASU peut prendre trois à quatre semaines, car vous recevrez des conseils personnalisés de votre avocat/comptable et devrez prendre contact avec votre banque, votre Impôt et votre Chambre de commerce.
Vous recevrez votre extrait KBIS dans un délai de deux à trois semaines (document officiel confirmant l’enregistrement de votre entreprise).
Créer une SASU gratuitement
Voici comment créer une SASU gratuitement ou à moindre coût. En effet, certaines sociétés se sont récemment spécialisées dans l’enregistrement de SAS ou SASU en ligne pour un prix moins cher qu’avec un comptable ou un avocat. Les prix de départ sont d’environ 550 euros.
Il s’agit d’une économie importante, mais il vous manquera les conseils personnalisés d’un avocat. Un avocat ou un comptable tiendra compte de votre situation personnelle et vous conseillera en conséquence pour vous offrir une meilleure protection ou s’assurer que le statut juridique que vous avez choisi est bien le meilleur pour vous, c’est-à-dire celui qui vous permet de payer le moins de charges sociales et d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés. Ce type de conseil pourrait également être fourni en ligne en prenant des services téléphoniques supplémentaires, ce qui augmenterait le coût initial.
Avantages de la société SASu
– La liberté de créer une société qui répond aux besoins de l’entreprise.
Sans réglementation stricte, la SASu permet de :
- Y faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
- être la seule personne à pouvoir signer pour la société, ou au contraire déléguer ce pouvoir à d’autres personnes (associés ou tiers), la seule obligation étant que la SASu ait un président capable de représenter la société auprès des tiers. Le président peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux, qui peuvent avoir ou non les mêmes pouvoirs ;
- Mettre en place un organe collégial pour définir la stratégie de la société et/ou son fonctionnement (comité stratégique) ;
- Réglementer les mouvements de capitaux dans les statuts de la société (prévoir une clause d’agrément, une clause de préemption ou une clause d’inaliénabilité des actions pendant dix ans au plus, etc.
- Définir les conditions dans lesquelles les associés doivent prendre des décisions collectives.
En résumé, cette structure sociétaire est souple et peut s’adapter aux besoins de l’entreprise à créer.
– Une structure sociétaire qui s’adapte aux évolutions futures de l’entreprise
Il est possible d’adapter la SAS à la croissance de l’entreprise.
La structure permet ainsi de transposer facilement les rapports de force économiques existant entre les actionnaires, en donnant plus de pouvoir à ceux qui ont pris le plus de risques, aux côtés des fondateurs. Son fonctionnement peut être très simple au début de la société, et devenir beaucoup plus sophistiqué au fur et à mesure de sa maturation pour prendre en compte les différents intérêts de chaque partie prenante.
– La possibilité de financer l’entreprise et de fidéliser ses acteurs de talent
Contrairement à d’autres structures sociétaires, la SAS permet d’émettre des titres financiers en plus des actions, afin de :
Financer simplement votre entreprise : émettre des obligations, des obligations convertibles, etc.
Fidéliser les membres de votre entreprise : émettre des bons de souscription d’actions, des bons de fondateurs, des actions gratuites, etc.
