Tel que son nom l’indique, le contrat à durée indéterminée ou (CDI) est un contrat dont le terme n’est pas expressément prévu par les parties. Comme tout autre contrat de travail, le CDI est régi par des règles prédéterminées. Le non-respect de ces normes entraine de lourdes sanctions pour la partie défaillante. Voici ci-dessous les principes qui gouvernent un contrat à durée indéterminé.
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Les règles relatives à la forme du contrat
Le CDI est la forme la plus courante et répandue de contrat de travail qui existe en France. En plus d’être un gage de sécurité pour le travailleur, il offre un emploi stable et durable. Toutefois, pour être valable, il doit être écrit par les deux parties. Il est vrai que les textes de loi ne rendent pas obligatoire l’écrit dans un CDI, mais la rédaction d’un document est nécessaire lors de la conclusion du contrat.
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L’écrit permet donc de prouver la traçabilité du contrat. Il est primordial pour identifier et fixer les termes du contrat. Il permet également de rendre le contrat opposable aux tiers et valable devant les juridictions en cas de litige entre le salarié et l’employeur. Le document signé entre les parties doit faire mention de plusieurs éléments comme leur identité, les conditions de renouvellement, le salaire, etc.
Le contrat à durée indéterminée doit aussi être rédigé en français. Il convient aussi de rappeler que l’écrit fait partie des premiers principes exigés par les conventions collectives qui régissent le droit du travail.
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Les règles liées au contenu d’un CDI
En dehors des règles relatives à la forme du contrat, son contenu doit aussi suivre certaines exigences clés. Toutefois, il revient à l’employeur et à l’employé de fixer le contenu du contrat ainsi que les clauses qui doivent y figurer.
Notons cependant que les clauses qui portent atteinte à l’ordre public ne doivent pas être mentionnées dans le contrat. De même, les clauses de célibat, de rémunération en dessous du SMIG ainsi que les clauses discriminatoires sont interdites. En outre, les dispositions obligatoires contenues dans le Code du travail doivent être aussi mentionnées dans le contrat.
Les principes liés à la fin du CDI
Principalement, le contrat à durée indéterminée est caractérisé par l’absence de terme fixée à l’avance par les parties. Il peut donc prendre fin après un licenciement, une démission, un accord des parties, une admission à la retraite. En dehors de ces cas, l’employeur n’est pas en mesure de mettre fin de façon abusive au contrat.
De même, lorsque l’employeur manque à ses obligations, le salarié n’a pas le droit de rompre abusivement le contrat. Si les causes de licenciement sont justifiées, l’employeur doit adresser une lettre de résiliation du contrat à son travailleur. Ce dernier doit aussi bénéficier d’un délai de préavis allant de 1 à 3 mois avant la rupture du contrat.
Toute rupture abusive du CDI par l’une des parties entraine donc le paiement des dommages et intérêts lourds. Il s’agit donc d’un principe très important qui s’impose aussi bien au travailleur qu’à son employeur. Notons que ce principe ne porte pas atteinte à la liberté de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. Il doit juste respecter les règles à suivre pour éviter de verser des dommages et intérêts.
